Conditions Générales de Vente

Applicables aux services Fintusk et GFS — Global Financial Standard · Version mars 2026

Article 1 — Prestataire

Article 2 — Services

Fintusk — Analyse financière IA

Outil SaaS d'analyse financière pour PME et cabinets : import FEC/CSV/Excel, analyses automatisées, rapports de pilotage, assistant IA.

GFS — Global Financial Standard

Service de normalisation et conversion de fichiers comptables : 27+ pays EU + OHADA, formats FEC / SAF-T / JSON / CSV, conformité ViDA, API REST.

Article 3 — Accès et inscription

Services réservés aux professionnels (B2B). Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 4 — Tarifs

Prix en euros HT. TVA 20% applicable aux clients français. Le Prestataire peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Article 5 — Paiement

Paiement mensuel automatique par carte via Stripe. Facturation le jour anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue 2 nouvelles tentatives sur 7 jours. Sans régularisation, l'accès est suspendu.

Article 6 — Résiliation

Abonnements sans engagement, résiliables à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours — accès maintenu jusqu'à cette date.

Après résiliation : données conservées 30 jours pour export, puis supprimées.

Article 7 — Obligations du Prestataire

• Disponibilité cible : 99,5 % / mois (hors maintenances planifiées)
• Support par email — délai cible 48h ouvrées (24h pour plans Pro et API)
• Mesures de sécurité conformes RGPD et état de l'art
• Notification des maintenances avec 24h de préavis

Article 8 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Utiliser les services conformément aux lois applicables
• Ne pas revendre ou sous-licencier l'accès sans accord écrit
• Disposer des droits sur les fichiers déposés dans GFS
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants

Article 9 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments des services (logiciels, algorithmes, interfaces, moteur IA, marques) sont la propriété exclusive de Fintusk. Le Client dispose d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible pour la durée de son abonnement.

Le Client reste propriétaire de ses données et fichiers comptables.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes payées par le Client dans les 3 mois précédant l'événement.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données est régi par notre Politique de Confidentialité. Un DPA peut être conclu sur demande à contact@fintusk.fr.

Article 12 — Droit applicable et litiges

CGV soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. Tribunal compétent : ressort du siège social de Fintusk.

Plateforme UE de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr